Code de procédure pénale - Article A52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fdefa8e-2f1a-4e22-83a1-cf21e5b01bf6
- Début de validité
- 21 mars 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514747/1998-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514747/article-a52/versions/3fdefa8e-2f1a-4e22-83a1-cf21e5b01bf6/
Sommaire du texte
Texte
Chaque année, le président de l'association adresse au ministère de la justice sous couvert du président du comité de probation et d'assistance aux libérés, un compte rendu administratif, technique et financier, comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1959-02-27 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1973-03-07 art. 2 JORF 21 mars 1973 — Référence sans identifiant DILA