Article D4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bbfc097-78ca-43f7-97be-3f0cbe0dee40
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047770774/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047770774/article-d4/versions/3bbfc097-78ca-43f7-97be-3f0cbe0dee40/
Sommaire de cette page
Texte
Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant de la direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale dans les cas de nécessité, en tenant compte des possibilités que procurent à l'officier de police judiciaire premier saisi sa rapidité d'intervention, ses sources d'information, sa connaissance de l'affaire et du milieu humain.
Le concours de ces officiers de police judiciaire peut se révéler indispensable lorsque la poursuite de l'enquête exige :
-soit une compétence technique particulière notamment dans les domaines relevant des offices centraux de police judiciaire énumérés à l'article D. 8-1 ; ces derniers assurent en outre, chaque fois que nécessaire, la coordination entre les services de police et les unités de gendarmerie ;
-soit des investigations internationales auprès d'offices ou d'organismes étrangers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-432 du 2 juin 1975 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-382 du 9 mai 1990 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1225 du 18 décembre 2003 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D8-1
- CITATION Code du patrimoine - art. R112-30 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2