Jurisfac

Code de procédure pénale - Article D15-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 36117a55-28f9-45a9-b7fb-61cd0f43cee1
Début de validité
17 novembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514847/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514847/article-d15-8/versions/36117a55-28f9-45a9-b7fb-61cd0f43cee1/
Sommaire du texte

Les copies numérisées remises aux avocats en application des dispositions de l'article 114 peuvent être adressées par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat selon les modalités prévues par l'article 803-1.

Si la taille du document ne permet pas un tel envoi, celui-ci est remis sur un support numérique conformément aux dispositions de l'article R. 165.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D15-8 — ABROGE
  2. Version D15-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D15-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1304 1958-12-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle