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Code de procédure pénale - Article D40-1

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Version
Mise à jour en retard — 7fda24fc-78c0-4a63-837f-26291a8d9280
Début de validité
17 novembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514897/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514897/article-d40-1/versions/7fda24fc-78c0-4a63-837f-26291a8d9280/
Sommaire du texte

Lorsque le réquisitoire définitif du procureur de la République adressé au juge d'instruction en application de l'alinéa deux de l'article 175 n'a pas été adressé en copie aux avocats des parties, le greffier du juge d'instruction ou le secrétariat commun de l'instruction procède à cet envoi.

Cet envoi peut se faire sous forme numérisée et être adressé par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article 803-1.

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  1. Version D40-1 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1304 1958-12-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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