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Code de procédure pénale - Article D47-9

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Version
Mise à jour en retard — 07e22e03-0318-4257-a828-ee944b52dd5d
Début de validité
5 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514951/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514951/article-d47-9/versions/07e22e03-0318-4257-a828-ee944b52dd5d/
Sommaire du texte

Peuvent seuls être transmis par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 706-35-1, en réponse à une demande expresse dont il est conservé une trace écrite dans la procédure, des contenus illicites fournis par le Centre national d'analyse des images de pédopornographie et ne permettant pas l'identification de personnes physiques.

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  1. Version D47-9 — MODIFIE
  2. Version D47-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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