Code de procédure pénale - Article D49-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef6e4c95-a8df-45c4-af0f-ae052d2497ee
- Début de validité
- 5 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515062/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515062/article-d49-16/versions/ef6e4c95-a8df-45c4-af0f-ae052d2497ee/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'urgence, notamment lorsque le retrait ou la révocation d'une mesure est envisagé, le délai de convocation prévu à l'article D. 49-15 alinéa n'est pas applicable, et l'avocat est avisé de la date du débat contradictoire par tout moyen ; le condamné ou son avocat peut toutefois demander à bénéficier d'un délai pour préparer sa défense.
Il peut alors être fait application des dispositions des articles 712-18 ou 712-19 permettant la suspension de la mesure ou l'incarcération provisoire du condamné jusqu'à la tenue du débat contradictoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 8
Citations
- CITATION Article 712-19
- CITATION Article 712-18
- CITATION Article 712-18
- CITATION Article 712-19
- CITATION Article 712-19
- CITATION Article 712-19
- CITATION Article 712-18
- CITATION Article 712-19
- CITATION Article D49-15
- CITATION Article D49-15