Code de procédure pénale - Article D97
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09614dcb-d12c-4387-813e-e83308f843c4
- Début de validité
- 28 janvier 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515367/1998-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515367/article-d97/versions/09614dcb-d12c-4387-813e-e83308f843c4/
Sommaire du texte
Texte
Le régime des centres de détention visés à l'article D. 70-2 est aménagé en vue de favoriser la resocialisation des condamnés.
Il comporte, en conséquence, les particularités énoncées aux articles D. 146 concernant les permissions de sortir, D. 417 relatif aux modalités et moyens de correspondance avec l'extérieur et D. 448 sur les activités collectives et leur organisation.
Les détenus dont le comportement se révèle incompatible avec l'application de ce régime sont exclus des centres de détention par application des dispositions de l'article D. 71.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-48 1983-01-26 art. 1, 3 et 4 JORF 28 janvier 1983
Citations
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D146 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D375 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D417 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D448 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D70-2 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D71 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de procédure pénale 714 à 728
Liens entrants
Citations
- CITATION Article D70-2
- CITATION Article D116
- CITATION Article D375