Article D116-7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6acf2fda-e29d-445a-a474-cbc04472d309
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046342428/2026-11-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046342428/article-d116-7/versions/6acf2fda-e29d-445a-a474-cbc04472d309/
Sommaire de cette page
Texte
La décision de retrait d'une réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou.
Notes
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 7 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-10 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D524 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 148-7
- CITATION Code de procédure pénale - art. 722