Code de procédure pénale - Article 148-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06ac436c-f2bc-41fc-b81c-c0b16f109e36
- Début de validité
- 1 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575708/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575708/article-148-7/versions/06ac436c-f2bc-41fc-b81c-c0b16f109e36/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé est détenu, la demande de mise en liberté peut aussi être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, soit au greffier de la juridiction saisie du dossier, soit à celui de la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 179 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D315-6 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L315-7 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 626-5 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-34 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-32 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 148-1
- CITATION Code de procédure pénale - art. 148-8 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 728-68 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D116-7 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D153 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-6-17 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-11 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R57-5-6 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R57-5-7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- ABROGE Article 1
- MODIFICATION Article 179
Citations
- CITATION Article 148-1
- CITATION Article 148-1
- CITATION Article 148-1
- CITATION Article 148-1
- CITATION Article 148-8