Article D143
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af0f6aad-4952-4172-a606-6ffa1364c9b3
- Début de validité
- 17 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033123009/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033123009/article-d143/versions/af0f6aad-4952-4172-a606-6ffa1364c9b3/
Sommaire de cette page
Texte
Les personnes condamnées incarcérées dans une maison d'arrêt, une maison centrale, un centre de semi-liberté et, lorsqu'elles sont majeures, dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs peuvent bénéficier de permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale dans les cas suivants :
1° Lorsqu'elles exécutent une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas un an ;
2° Lorsqu'elles ont exécuté la moitié de la peine et qu'elles n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à trois ans ;
3° Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines ont, en application du 1° de l'article D. 535 et selon la procédure prévue aux articles 712-6 ou 712-7, décidé de subordonner l'octroi de la libération conditionnelle à la condition d'avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 5
Citations
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-5 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D343-1 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D424-27 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D455 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D459 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 712-6
- CITATION Code de procédure pénale - art. 712-7 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D142-3-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D143-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D143-2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D146 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D146-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D146-3 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D147 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D424 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D436-3 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D535
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 35