Code de procédure pénale - Article D535
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc4aefd5-c0ae-4bc3-95e5-aef5030423b6
- Début de validité
- 2 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043824072/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043824072/article-d535/versions/fc4aefd5-c0ae-4bc3-95e5-aef5030423b6/
Sommaire du texte
Texte
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut subordonner l'octroi de cette mesure à l'une des conditions suivantes :
1° Avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de placement à l'extérieur sans surveillance dont les modalités sont déterminées par ladite décision ou avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir ;
2° Remettre tout ou partie de son compte nominatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation, à charge pour ledit service de restitution par fractions ;
3° S'engager dans les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace dans les cas où la loi l'autorise, ou rejoindre une formation des forces armées s'il s'agit d'un détenu appartenant à un contingent d'âge présent ou appelé sous les drapeaux, ou s'il s'agit d'un militaire en activité de service ;
4° S'il s'agit d'un étranger, être expulsé du territoire national, reconduit à la frontière ou être extradé, ou quitter le territoire national et n'y plus paraître.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art. 2
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D120 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D143 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D145 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D523 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2