Jurisfac

Code de procédure pénale - Article D249

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — c4d1ff4d-9740-44f0-a3db-511ec63bc51c
Début de validité
5 avril 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515846/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515846/article-d249/versions/c4d1ff4d-9740-44f0-a3db-511ec63bc51c/
Sommaire du texte

Les fautes disciplinaires sont classées, suivant leur gravité et selon les distinctions prévues aux articles D. 249-1 à D. 249-3, en trois degrés.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D249 — MODIFIE
  2. Version D249 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D249 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version D249 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version D249 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version D249 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale D249-1 à D249-3

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle