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  3. Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
  4. Première Partie : Régulation financière
  5. Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation
  6. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
  7. Article 6

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — f6b15082-dbae-4d81-b1dd-b526bbaf944b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006516003/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516003/article-6/versions/f6b15082-dbae-4d81-b1dd-b526bbaf944b/
Sommaire du texte
  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section
    1. Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échange Consulter cette section

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    2. Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Consulter cette section
        1. Article 6
        2. Article 7
        3. Article 8
        4. Article 9
        5. Article 10
      2. Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Dispositions communes Consulter cette section

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    3. Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation Consulter cette section

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    4. Titre IV : Diverses dispositions à caractère technique Consulter cette section

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    5. Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées Consulter cette section

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  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section

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  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section
    1. Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échange Consulter cette section

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    2. Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Consulter cette section
        1. Article 6
        2. Article 7
        3. Article 8
        4. Article 9
        5. Article 10
      2. Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Dispositions communes Consulter cette section

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    3. Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation Consulter cette section

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    4. Titre IV : Diverses dispositions à caractère technique Consulter cette section

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    5. Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées Consulter cette section

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  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section

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  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Article 7 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L631-2 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L631-2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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