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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
  4. Première Partie : Régulation financière
  5. Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation
  6. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
  7. Article 10

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 8e97c92b-c576-4b7b-afac-9db118b4658a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006516044/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516044/article-10/versions/8e97c92b-c576-4b7b-afac-9db118b4658a/
Sommaire du texte
  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section
    1. Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échange Consulter cette section

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    2. Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Consulter cette section
        1. Article 6
        2. Article 7
        3. Article 8
        4. Article 9
        5. Article 10
      2. Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Dispositions communes Consulter cette section

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    3. Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation Consulter cette section

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    4. Titre IV : Diverses dispositions à caractère technique Consulter cette section

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    5. Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées Consulter cette section

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  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section

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  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section
    1. Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échange Consulter cette section

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    2. Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Consulter cette section
        1. Article 6
        2. Article 7
        3. Article 8
        4. Article 9
        5. Article 10
      2. Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Dispositions communes Consulter cette section

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    3. Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation Consulter cette section

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    4. Titre IV : Diverses dispositions à caractère technique Consulter cette section

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    5. Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées Consulter cette section

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  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section

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  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L511-10 ; Art. L511-13 ; Art. L532-4 ; Art. L532-9



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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-10 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-13 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L532-4 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L532-9 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L532-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L532-9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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