Code monétaire et financier - Article L532-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1ada4ee-a431-451c-a0f4-7875c4adc454
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035042937/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035042937/article-l532-4/versions/b1ada4ee-a431-451c-a0f4-7875c4adc454/
Sommaire du texte
Texte
Pour délivrer l'approbation du programme d'activité, l'Autorité des marchés financiers apprécie la qualité de ce programme au regard des obligations prévues aux articles L. 533-25 et L. 533-26, ainsi que les conditions dans lesquelles le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille envisage de fournir les services d'investissement concernés. Ce programme indique le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation du prestataire.
Historique
Évolution juridique
- Version L532-4 — MODIFIE
- Version L532-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L532-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L532-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L532-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L532-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L532-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 14 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 14 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-859 du 15 juillet 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-2 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-3 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-48 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L533-25 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-10 (MMN)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-10 (MMN)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L765-10 (MMN)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-29 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-29 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-23 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L533-25
- CITATION Article L533-25
- CITATION Article L533-25
- CITATION Article L533-25
- CITATION Article L533-25
- CITATION Article L533-25