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Code de procédure pénale - Article D320

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Version
Mise à jour en retard — 356b9e08-f7c4-4449-806e-efc20d3a7fd6
Début de validité
1 novembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516097/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516097/article-d320/versions/356b9e08-f7c4-4449-806e-efc20d3a7fd6/
Sommaire du texte

Toutes les sommes qui échoient aux détenus sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, dans la mesure où elles n'excèdent pas chaque mois 200 Euros. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.

Elles sont dès lors entièrement versées à la part disponible jusqu'à concurrence de cette provision alimentaire et, pour le surplus, elles sont soumises à répartition dans les proportions ci-après déterminées, sous réserve des dispositions particulières concernant les rentes, les pensions et les indemnités.

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