Code de procédure pénale - Article D333
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 261d0987-7af8-41df-a369-29ef067602d0
- Début de validité
- 18 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020529654/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020529654/article-d333/versions/261d0987-7af8-41df-a369-29ef067602d0/
Sommaire du texte
Texte
Une saisie-attribution peut, dans les conditions du droit commun, être valablement formée concernant le compte nominatif d'un détenu, entre les mains du régisseur chargé de la gestion des comptes nominatifs.
La saisie-attribution porte exclusivement sur les sommes composant la part disponible, sous réserve du cantonnement éventuellement ordonné par l'autorité judiciaire et des insaisissabilités reconnues par la loi.
La saisie des rémunérations des détenus peut être opérée dans les conditions du droit commun.
Historique
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