Code de procédure pénale - Article D490
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c7db463-1c8f-4e9e-946d-ccb250a980c4
- Début de validité
- 28 janvier 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516522/1998-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516522/article-d490/versions/4c7db463-1c8f-4e9e-946d-ccb250a980c4/
Sommaire du texte
Texte
Bénéficient, pour l'exécution d'une détention provisoire ou d'une peine privative de liberté, d'un régime spécial dont les particularités sont prévues aux articles D. 493 et D. 494 :
Les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse, sauf si ces infractions constituent des outrages aux bonnes moeurs, ou des actes de chantage ou de provocations au meurtre ;
Les personnes poursuivies ou condamnées pour crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.
Les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse, sauf si ces infractions constituent des outrages aux bonnes moeurs, ou des actes de chantage ou de provocations au meurtre ;
Les personnes poursuivies ou condamnées pour crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-972 1975-10-23 art. 1 JORF 24 octobre 1975
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983
- MODIFICATION Décret 71-769 1971-09-16 art. 1 JORF 19 septembre 1971 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D484 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D492 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D493 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. A43 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D491 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de procédure pénale 714 à 728
Liens entrants
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article A43
- CITATION Article D484
- CITATION Article D484
- CITATION Article D484
- CITATION Article D491
- CITATION Article D491
- CITATION Article D492