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Code de procédure pénale - Article D533

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Version
Mise à jour en retard — fe926736-8f69-4daf-8387-899d0fc032bd
Début de validité
31 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516649/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516649/article-d533/versions/fe926736-8f69-4daf-8387-899d0fc032bd/
Sommaire du texte

Le condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle doit obligatoirement se soumettre aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal.

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