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  4. Partie réglementaire - Décrets simples
  5. Livre V : Des procédures d'exécution
  6. Titre III : De la libération conditionnelle
  7. Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
  8. Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires
  9. Article D533-2

Code de procédure pénale - Article D533-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 décembre 2010
Fin de vigueur
9 juin 2022

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Version
Mise à jour en retard — b4c99f2f-6f10-4bc0-86a2-b3511cabdf9c
Début de validité
29 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023411151/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023411151/article-d533-2/versions/b4c99f2f-6f10-4bc0-86a2-b3511cabdf9c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

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      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

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      3. Titre III : De la libération conditionnelle Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels Consulter cette section
          1. Article D530
          2. Article D531
          3. Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires Consulter cette section
            1. Article D532
            2. Article D533
            3. Article D533-1
            4. Article D533-2
            5. Article D534
            6. Article D534-1
            7. Article D534-2
          4. Section 2 : Des conditions particulières Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

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      5. Titre V
      6. Titre VI : De la contrainte judiciaire Consulter cette section

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      7. Titre VII : De l'interdiction de séjour Consulter cette section

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      8. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
      9. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre IX
      11. Titre X
      12. Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation Consulter cette section

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      13. Titre XII : Dispositions générales Consulter cette section

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    7. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

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      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

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      3. Titre III : De la libération conditionnelle Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels Consulter cette section
          1. Article D530
          2. Article D531
          3. Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires Consulter cette section
            1. Article D532
            2. Article D533
            3. Article D533-1
            4. Article D533-2
            5. Article D534
            6. Article D534-1
            7. Article D534-2
          4. Section 2 : Des conditions particulières Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

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      5. Titre V
      6. Titre VI : De la contrainte judiciaire Consulter cette section

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      7. Titre VII : De l'interdiction de séjour Consulter cette section

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      8. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
      9. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

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      10. Titre IX
      11. Titre X
      12. Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation Consulter cette section

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      13. Titre XII : Dispositions générales Consulter cette section

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    7. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les visites que le condamné est tenu de recevoir du personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions du 2° de l'article 132-44 du code pénal peuvent être faites au domicile ou à la résidence du condamné, ainsi que, le cas échéant, sur son lieu de travail.


Les visites à domicile ne peuvent intervenir qu'entre 6 heures et 21 heures. Celles concernant le lieu de travail peuvent intervenir pendant les heures de travail, et ne doivent pas gêner ou perturber l'accomplissement de ce travail, ni les relations professionnelles du condamné.


Le personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation n'est pas tenu de prévenir à l'avance le condamné de sa visite.


En cas de difficulté dans l'application des dispositions du présent article, le personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation en informe le juge de l'application des peines.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 mars 2006 Version D533-2 — MODIFIE
  2. 29 décembre 2010 Version D533-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 9 juin 2022 Version D533-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 132-44

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 132-44
  • CITATION Article 132-44
  • CITATION Article 132-44
  • CITATION Article 132-44

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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