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  3. Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
  4. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
  5. Titre Ier : Droit des sociétés commerciales
  6. Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants
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Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - Article 104

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Mise à jour en retard — 3257c5c2-bf41-4264-becd-ca62d6f0b5e5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006516866/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516866/article-104/versions/3257c5c2-bf41-4264-becd-ca62d6f0b5e5/
Sommaire du texte
  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section

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  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section

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  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section
    1. Titre Ier : Droit des sociétés commerciales Consulter cette section
      1. Article 99
      2. Article 100
      3. Article 101
      4. Article 102
      5. Article 103
      6. Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants Consulter cette section
        1. Article 104
        2. Article 105
        3. Article 106
        4. Article 107
        5. Article 108
        6. Article 109
      7. Chapitre II : Limitation du cumul des mandats Consulter cette section

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      8. Chapitre III : Prévention des conflits d'intérêts Consulter cette section

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      9. Chapitre IV : Statut des commissaires aux comptes Consulter cette section

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      10. Chapitre V : Droits des actionnaires Consulter cette section

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      11. Chapitre VI : Identification des actionnaires Consulter cette section

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      12. Chapitre VII : Dispositions relatives au contrôle Consulter cette section

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      13. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux injonctions de faire Consulter cette section

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      14. Chapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable Consulter cette section

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      15. Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions relatives au secteur public Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section

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  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section

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  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section
    1. Titre Ier : Droit des sociétés commerciales Consulter cette section
      1. Article 99
      2. Article 100
      3. Article 101
      4. Article 102
      5. Article 103
      6. Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants Consulter cette section
        1. Article 104
        2. Article 105
        3. Article 106
        4. Article 107
        5. Article 108
        6. Article 109
      7. Chapitre II : Limitation du cumul des mandats Consulter cette section

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      8. Chapitre III : Prévention des conflits d'intérêts Consulter cette section

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      9. Chapitre IV : Statut des commissaires aux comptes Consulter cette section

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      10. Chapitre V : Droits des actionnaires Consulter cette section

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      11. Chapitre VI : Identification des actionnaires Consulter cette section

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      12. Chapitre VII : Dispositions relatives au contrôle Consulter cette section

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      13. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux injonctions de faire Consulter cette section

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      14. Chapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable Consulter cette section

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      15. Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions relatives au secteur public Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-17 ; Art. L225-69 ; Art. L225-95


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Article 105 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-17 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-69 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-95 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-69
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-95

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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