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  3. Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
  4. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
  5. Titre Ier : Droit des sociétés commerciales
  6. Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants
  7. Article 105

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - Article 105

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Mise à jour en retard — 6d2ba745-490b-4e84-aa80-f3469ea04dfc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006516867/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516867/article-105/versions/6d2ba745-490b-4e84-aa80-f3469ea04dfc/
Sommaire du texte
  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section

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  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section

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  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section
    1. Titre Ier : Droit des sociétés commerciales Consulter cette section
      1. Article 99
      2. Article 100
      3. Article 101
      4. Article 102
      5. Article 103
      6. Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants Consulter cette section
        1. Article 104
        2. Article 105
        3. Article 106
        4. Article 107
        5. Article 108
        6. Article 109
      7. Chapitre II : Limitation du cumul des mandats Consulter cette section

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      8. Chapitre III : Prévention des conflits d'intérêts Consulter cette section

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      9. Chapitre IV : Statut des commissaires aux comptes Consulter cette section

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      10. Chapitre V : Droits des actionnaires Consulter cette section

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      11. Chapitre VI : Identification des actionnaires Consulter cette section

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      12. Chapitre VII : Dispositions relatives au contrôle Consulter cette section

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      13. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux injonctions de faire Consulter cette section

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      14. Chapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      15. Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : Dispositions relatives au secteur public Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section

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  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section

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  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section
    1. Titre Ier : Droit des sociétés commerciales Consulter cette section
      1. Article 99
      2. Article 100
      3. Article 101
      4. Article 102
      5. Article 103
      6. Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants Consulter cette section
        1. Article 104
        2. Article 105
        3. Article 106
        4. Article 107
        5. Article 108
        6. Article 109
      7. Chapitre II : Limitation du cumul des mandats Consulter cette section

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      8. Chapitre III : Prévention des conflits d'intérêts Consulter cette section

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      9. Chapitre IV : Statut des commissaires aux comptes Consulter cette section

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      10. Chapitre V : Droits des actionnaires Consulter cette section

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      11. Chapitre VI : Identification des actionnaires Consulter cette section

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      12. Chapitre VII : Dispositions relatives au contrôle Consulter cette section

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      13. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux injonctions de faire Consulter cette section

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      14. Chapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable Consulter cette section

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      15. Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions relatives au secteur public Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

54 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-18 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-19 (M)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-20 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-22 (M)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-23 (M)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-24 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-26 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-27 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-28 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-29 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-30 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-31 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-32 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-33 (Ab)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-34 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-36 (M)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-44 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-45 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-46 (M)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-47 (M)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-48 (M)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-50 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-52 (M)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-54 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-27
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-28
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-19
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-20
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-48
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-18
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-22
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-29
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-44
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-47
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-54
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-23
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-32
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-34
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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