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Code de procédure pénale - Article R21

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Version
Mise à jour en retard — c3d583f1-25a8-4b36-937f-cc648b93d930
Début de validité
30 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034591724/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034591724/article-r21/versions/c3d583f1-25a8-4b36-937f-cc648b93d930/
Sommaire du texte

Le montant prévu au dernier alinéa de l'article 142 est fixé à 1 000 €.

Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.

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  1. Version R21 — MODIFIE
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