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Code de procédure pénale - Article R49-13

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Mise à jour en retard — ea01cee6-526b-429f-a628-762ce5d00baa
Début de validité
5 mai 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517446/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517446/article-r49-13/versions/ea01cee6-526b-429f-a628-762ce5d00baa/
Sommaire du texte

Les contraventions au code de la route prévues par l'article R48-1 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.

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