Code de procédure pénale - Article R49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0dddcce5-528a-4375-b151-438bbc1d74f0
- Début de validité
- 29 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041765693/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041765693/article-r49/versions/0dddcce5-528a-4375-b151-438bbc1d74f0/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :
1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;
2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;
3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ;
6° 200 € pour les contraventions de la 5e classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-357 du 28 mars 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 15 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-172 du 17 février 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-490 du 22 avril 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1056 du 7 août 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1056 du 7 août 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 529
- CITATION Code de procédure pénale - art. A37-19 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R272 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R49-12 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R49-13 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R162-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article 529
- CITATION Article 529
- CITATION Article 529
- CITATION Article 529
- CITATION Article 529
- CITATION Article 529