Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de procédure pénale
  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre V : Des procédures d'exécution.
  6. Titre VIII : Du casier judiciaire
  7. Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire
  8. Article R62

Code de procédure pénale - Article R62

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
11 novembre 1981

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 048df808-8356-419e-ab0a-98ed99aac204
Début de validité
11 novembre 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517867/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517867/article-r62/versions/048df808-8356-419e-ab0a-98ed99aac204/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du placement sous surveillance électronique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre VI
      6. Titre VII
      7. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire Consulter cette section
          1. Article R62
          2. Article R63
          3. Article R64
        2. Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Dispositions relatives à ECRIS-TCN et à l'interopérabilité des systèmes d'information européens Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre VIII : De l'application des droits des personnes vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel gérés par le service du casier judiciaire national automatisé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Chapitre IX : Dispositions diverses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre IX
      12. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du placement sous surveillance électronique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre VI
      6. Titre VII
      7. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire Consulter cette section
          1. Article R62
          2. Article R63
          3. Article R64
        2. Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Dispositions relatives à ECRIS-TCN et à l'interopérabilité des systèmes d'information européens Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre VIII : De l'application des droits des personnes vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel gérés par le service du casier judiciaire national automatisé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Chapitre IX : Dispositions diverses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre IX
      12. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du placement sous surveillance électronique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre VI
      6. Titre VII
      7. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire Consulter cette section
          1. Article R62
          2. Article R63
          3. Article R64
        2. Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Dispositions relatives à ECRIS-TCN et à l'interopérabilité des systèmes d'information européens Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre VIII : De l'application des droits des personnes vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel gérés par le service du casier judiciaire national automatisé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Chapitre IX : Dispositions diverses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre IX
      12. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du placement sous surveillance électronique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre VI
      6. Titre VII
      7. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire Consulter cette section
          1. Article R62
          2. Article R63
          3. Article R64
        2. Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Dispositions relatives à ECRIS-TCN et à l'interopérabilité des systèmes d'information européens Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre VIII : De l'application des droits des personnes vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel gérés par le service du casier judiciaire national automatisé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Chapitre IX : Dispositions diverses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre IX
      12. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le service du casier judiciaire national automatisé est dirigé par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la Justice sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 11 novembre 1981 Version R62 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 16 septembre 2026 à 11h07Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article R63 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-1003 1981-11-06 art. 1 JORF 11 novembre 1981

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. R290 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R291 (M)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R294 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R376 (Ab)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R377 (Ab)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R378 (Ab)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R380 (Ab)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R382 (Ab)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R387 (Ab)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R391 (Ab)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R394 (Ab)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R84-4 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R84-5 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 81-1003 1981-11-06 art. 25

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article R290
  • CITATION Article R84-4
  • CITATION Article R84-5
  • CITATION Article R290
  • CITATION Article R291
  • CITATION Article R294
  • CITATION Article R376
  • CITATION Article R377
  • CITATION Article R378
  • CITATION Article R380
  • CITATION Article R382
  • CITATION Article R387
  • CITATION Article R391
  • CITATION Article R394
  • CITATION Article R376
  • CITATION Article R377
  • CITATION Article R378
  • CITATION Article R380
  • CITATION Article R382
  • CITATION Article R387
  • CITATION Article R391
  • CITATION Article R394
  • CITATION Article R294

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 novembre 2025 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42
Identifiant de l’import Jurisfac
0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Archive
LEGI_20251124-213422.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données