Code de procédure pénale - Article R63

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En vigueur depuis le: 11 novembre 1981

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Version: Mise à jour en retard — d98ce5b1-8801-430e-b591-c59c6fa939c3
Début de validité: 11 novembre 1981
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517868/article-r63/versions/d98ce5b1-8801-430e-b591-c59c6fa939c3/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Titre préliminaire : Dispositions générales
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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6. Livre V : Des procédures d'exécution.
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  1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
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  2. Titre II : De la détention
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  3. Titre III : Du placement sous surveillance électronique
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  4. Titre IV : Du sursis
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  5. Titre VI
  6. Titre VII
  7. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
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  8. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
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  9. Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement
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  10. Titre VIII : Du casier judiciaire
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    Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire
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    Article R62
    
    Article R63
    
    Article R64
    
    Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
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    Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire
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    Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
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    Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
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    Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
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    Chapitre VII : Dispositions relatives à ECRIS-TCN et à l'interopérabilité des systèmes d'information européens
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    Chapitre VIII : De l'application des droits des personnes vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel gérés par le service du casier judiciaire national automatisé
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    Chapitre IX : Dispositions diverses
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  11. Titre IX
  12. Titre X : Des frais de justice
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7. Livre V BIS : Dispositions générales
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8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Titre préliminaire : Dispositions générales
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
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  2. Titre II : De la détention
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  3. Titre III : Du placement sous surveillance électronique
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  4. Titre IV : Du sursis
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  8. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
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  10. Titre VIII : Du casier judiciaire
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    Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire
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    Article R62
    
    Article R63
    
    Article R64
    
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    Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
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    Chapitre IX : Dispositions diverses
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  8. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
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    Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire
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Le magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé désigne nommément les personnes habilitées à traiter les informations destinées au casier judiciaire ainsi que celles qui peuvent accéder auxdites informations.

Historique

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Évolution juridique

11 novembre 1981 Version R63 — VIGUEUR

Corrections de données

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SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 81-1003 1981-11-06 art. 25

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