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Code de procédure pénale - Article R67

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Version
Mise à jour en retard — 64616188-03ed-4635-ae67-a143089b4331
Début de validité
11 novembre 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517882/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517882/article-r67/versions/64616188-03ed-4635-ae67-a143089b4331/
Sommaire du texte

Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé dès la réception de l'avis qui est donné dans le plus bref délai au procureur de la République ou au ministre de la justice par l'autorité qui a rendu la décision.

Les fiches relevant un arrêté d'expulsion sont dressées par le ministre de l'Intérieur ou les préfets des départements frontières et transmises au service du casier judiciaire national automatisé.


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