Code de procédure pénale - Article R72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5f1a8d6-ad3d-497c-9f47-c6e33f860da2
- Début de validité
- 24 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052826335/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052826335/article-r72/versions/f5f1a8d6-ad3d-497c-9f47-c6e33f860da2/
Sommaire du texte
Texte
Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67, alinéa 2, et les avis prévues aux articles R. 67, alinéa 1er, R. 69 et R. 71, sont transmis au procureur général ou au procureur de la République près la juridiction d'appel du territoire dans lequel est situé le lieu de naissance, qui le fait parvenir au greffe compétent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025 - art. 6
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D214-30 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D287 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R297 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R383 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R65
- CITATION Code de procédure pénale - art. R67
- CITATION Code de procédure pénale - art. R69
- CITATION Code de procédure pénale - art. R71
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article R65
- CITATION Article R65
- CITATION Article R67
- CITATION Article R69
- CITATION Article R69
- CITATION Article R69
- CITATION Article R69
- CITATION Article R69
- CITATION Article R71
- CITATION Article R71
- CITATION Article R65
- CITATION Article R69
- CITATION Article R69
- CITATION Article R71
- CITATION Article R65