Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  4. Titre II : Dispositions diverses et transitoires
  5. Article 50

Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - Article 50

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
4 janvier 2003

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 586b5d6b-edae-48c7-99d7-a891058c87a0
Début de validité
4 janvier 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006518186/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518186/article-50/versions/586b5d6b-edae-48c7-99d7-a891058c87a0/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section
    1. Article 39
    2. Article 40
    3. Article 41
    4. Article 42
    5. Article 43
    6. Article 44
    7. Article 45
    8. Article 46
    9. Article 47
    10. Article 48
    11. Article 49
    12. Article 50
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section
    1. Article 39
    2. Article 40
    3. Article 41
    4. Article 42
    5. Article 43
    6. Article 44
    7. Article 45
    8. Article 46
    9. Article 47
    10. Article 48
    11. Article 49
    12. Article 50
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


I. - Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.

II. (Paragraphe modificateur)

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 4 janvier 2003 Version 50 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 49

Sources créatrices et modificatrices

109 relations · page 2.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L921-8 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L931-11 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L940-6 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L951-7 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L451-2 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L465-4 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-107
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-12
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-14
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-27
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L465-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-11
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L247-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-218
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-14
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L921-8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-15
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-22
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-24
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-18
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L145-23
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L222-12
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-33
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-12
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-129
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-209
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-264
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-25
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-14
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L236-13
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L236-18
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L237-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L237-8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-19
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-20
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-23
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-38
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L463-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L525-9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L525-16
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L628-1
Relations précédentes Page 2 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 août 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Archive
LEGI_20260807-213914.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données