Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - Article 50
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 586b5d6b-edae-48c7-99d7-a891058c87a0
- Début de validité
- 4 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006518186/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518186/article-50/versions/586b5d6b-edae-48c7-99d7-a891058c87a0/
Sommaire du texte
Texte
I. - Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
II. (Paragraphe modificateur)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
109 relations · page 2.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L921-8 (V)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L931-11 (V)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L940-6 (V)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L951-7 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L451-2 (M)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L465-4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-107
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-27
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L465-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L247-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-218
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L921-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-22
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-24
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-18
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L145-23
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L222-12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-33
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-129
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-209
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-264
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-25
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L236-13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L236-18
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L237-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L237-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-19
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-20
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-23
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-38
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L463-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L525-9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L525-16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L628-1