Code de commerce - Article L141-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a41cffe-dc20-4f19-aa0d-ae2ac57868b2
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584414/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038584414/article-l141-12/versions/6a41cffe-dc20-4f19-aa0d-ae2ac57868b2/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Historique
Évolution juridique
- Version L141-12 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 mars 1909 art . 3 (V)
- CONCORDANCE Loi 1909-03-17 art. 3 al. 1 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L125-7 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L141-14 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L141-19 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L141-21 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L141-22 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L642-5
- CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. L950-1-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R123-212 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R123-38 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R141-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. *R214-9 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1684 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 201 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L642-5
- CITATION Article L642-5
- CITATION Article L642-5
- CITATION Article L642-5
- CITATION Article L642-5
- CITATION Article L642-5
- CITATION Article L642-5
- CITATION Article L642-5
- CITATION Article 201
- CITATION Article L141-22
- CITATION Article L141-22
- CITATION Article L141-22
- CITATION Article L141-22
- CITATION Article L141-22
- CITATION Article L141-21
- CITATION Article L141-21
- CITATION Article L141-21
- CITATION Article L141-21
- CITATION Article L141-21
- CITATION Article L141-21