Code de procédure pénale - Article R228-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7458aa1-110b-4235-a29f-c9c23477add4
- Début de validité
- 3 août 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518276/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518276/article-r228-1/versions/a7458aa1-110b-4235-a29f-c9c23477add4/
Sommaire du texte
Texte
L'ordonnance de taxe peut être frappée par la partie prenante ou le ministère public d'un recours devant la chambre de l'instruction quelle que soit la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. Le délai de recours est de dix jours à compter de la notification. Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 - art. 5 () JORF 3 août 2001
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 6