Code de procédure pénale - Article R229
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c7b8ce2-480f-4163-8a2e-bcfe8f5ac0db
- Début de validité
- 1 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032431741/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032431741/article-r229/versions/0c7b8ce2-480f-4163-8a2e-bcfe8f5ac0db/
Sommaire du texte
Texte
Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre de l'instruction par le ministère public, à la demande du comptable assignataire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement.
En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la transmission qui est faite par l'ordonnateur compétent au comptable assignataire de l'ordonnance de taxe.
Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du comptable assignataire. Dans ce cas, le comptable assignataire exécute l'ordonnance de taxe.
Historique
Évolution juridique
- Version R229 — MODIFIE
- Version R229 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R229 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R229 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R229 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R229 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R229 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R229 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
- Version R229 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 5
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5