Code de procédure pénale - Article R346
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fe79537-e149-4912-836e-4139c148a68b
- Début de validité
- 30 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518433/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518433/article-r346/versions/6fe79537-e149-4912-836e-4139c148a68b/
Sommaire du texte
Texte
Au deuxième alinéa de l'article R. 199, après les mots : " tarifs en matière civile ", sont ajoutés les mots : " applicables localement ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 11 () JORF 30 avril 2005
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 11
Citations
- CITATION Article R199
- CITATION Article R199
- CITATION Article R199