Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information. - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9474168b-2412-4768-aedc-50841f1941bf
- Début de validité
- 5 août 1954
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006518644/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518644/article-26/versions/9474168b-2412-4768-aedc-50841f1941bf/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un conseil supérieur des entreprises de presse qui prend la suite de la commission supérieure des séquestres de presse instituée par l'arrêté du 14 janvier 1946.
Le conseil supérieur des entreprises de presse connaît des différends pouvant surgir à l'occasion de l'application des contrats de location ou d'impression passés entre les entreprises de presse et la Société nationale des entreprises de presse.
La composition et le fonctionnement du conseil supérieur sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'information, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances.
Notes
Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 31 () JORF 5 août 1954
Citations
- CITATION Arrêté 1946-01-14 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 31