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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1).
  4. TITRE III : Dispositions diverses.
  5. Article 31

Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1). - Article 31

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Version
Mise à jour en retard — 3f1adc8f-b8d3-43ce-93a7-a3486958c65c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272619/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272619/article-31/versions/3f1adc8f-b8d3-43ce-93a7-a3486958c65c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : De l'attribution des biens de presse. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE II : De l'indemnisation des anciens propriétaires, des membres de sociétés dont le patrimoine a été confisqué et du personnel des anciennes entreprises. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE III : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 25
    2. Article 26
    3. Article 27
    4. Article 28
    5. Article 29
    6. Article 30
    7. Article 31
    8. Article 32
    9. Article 33
    10. Article 34
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : De l'attribution des biens de presse. Consulter cette section

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  3. TITRE II : De l'indemnisation des anciens propriétaires, des membres de sociétés dont le patrimoine a été confisqué et du personnel des anciennes entreprises. Consulter cette section

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  4. TITRE III : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 25
    2. Article 26
    3. Article 27
    4. Article 28
    5. Article 29
    6. Article 30
    7. Article 31
    8. Article 32
    9. Article 33
    10. Article 34
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-994 du 11 mai 1946 - art. 26 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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