Code de l'organisation judiciaire - Article L611-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99aff781-58b7-4151-9f09-8f4040b90c64
- Début de validité
- 3 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518924/1998-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518924/article-l611-1/versions/99aff781-58b7-4151-9f09-8f4040b90c64/
Sommaire du texte
Texte
Il y a dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d'instruction.
Les juges d'instruction exercent leur activité au siège du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat peut les autoriser à exercer leur activité dans une commune du ressort de leur tribunal autre que celle du siège de la juridiction.
Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du Code de procédure pénale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 79 (V)
- CONCORDANCE Code de procédure pénale 49 à 51, 79
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-329 1978-03-16
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-1258 1991-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 91 (V) JORF 3 juillet 1998
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 91