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Code de procédure pénale - Article 79

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Version
Mise à jour en retard — 8089d51d-47e2-4e77-a465-410a18e8b39f
Début de validité
8 avril 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575195/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575195/article-79/versions/8089d51d-47e2-4e77-a465-410a18e8b39f/
Sommaire du texte

L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44.

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  • CITATION Article L611-1
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  • CITATION Article 44
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