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Code de l'organisation judiciaire - Article L932-12

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Version
Mise à jour en retard — 45fda2d3-7fc8-45fe-832d-418037969364
Début de validité
21 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 novembre 2025 à 21h30
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 00h56 — cce0af20-c579-409d-9077-4cea97aee91f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006519077/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006519077/article-l932-12/versions/45fda2d3-7fc8-45fe-832d-418037969364/
Sommaire du texte

Les assesseurs du tribunal du travail doivent être de nationalité française, être âgés de vingt et un ans au moins et n'avoir encouru aucune condamnation prévue aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

Ils doivent en outre exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une activité professionnelle et exercer cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins un an.

Ils sont nommés par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.

Le mandat des assesseurs titulaires ou suppléants a une durée de deux ans. Il est renouvelable.

Les fonctions d'assesseur titulaire ou suppléant sont gratuites vis-à-vis des parties.

Notes

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, nonobstant l'article 1er de l'ordonnance précitée, ces dispositions, dans leur rédaction antérieure à la même ordonnance, demeurent en vigueur.

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