Code de l'organisation judiciaire - Article L932-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6259ffc2-93b5-43aa-9067-7523c197f95b
- Début de validité
- 21 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 novembre 2025 à 21h30
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 00h56 — cce0af20-c579-409d-9077-4cea97aee91f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006519082/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006519082/article-l932-14/versions/6259ffc2-93b5-43aa-9067-7523c197f95b/
Sommaire du texte
Texte
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal le temps nécessaire pour exercer leurs fonctions d'assesseur.
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les assesseurs salariés pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Les absences de l'entreprise des assesseurs salariés justifiées par l'exercice de leurs fonctions n'entraînent aucune diminution de leur rémunération et des avantages y afférents.
En outre, des indemnités de séjour et de déplacement peuvent être allouées aux assesseurs salariés et employeurs.
Notes
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, nonobstant l'article 1er de l'ordonnance précitée, ces dispositions, dans leur rédaction antérieure à la même ordonnance, demeurent en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-329 1978-03-16
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-1258 1991-12-17
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 136 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 120 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 ()
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 136 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 120 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 222
- ABROGATION Article 4
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 222