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Code de l'organisation judiciaire - Article L932-20

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Version
Mise à jour en retard — fc8f19c7-bc8b-4b22-8f6a-62763dcc59ea
Début de validité
21 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 novembre 2025 à 21h30
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 00h56 — cce0af20-c579-409d-9077-4cea97aee91f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006519094/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006519094/article-l932-20/versions/fc8f19c7-bc8b-4b22-8f6a-62763dcc59ea/
Sommaire du texte

L'assesseur qui a été condamné pour des faits prévus aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.

L'assesseur déclaré déchu ne peut plus être nommé aux mêmes fonctions.

Notes

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, nonobstant l'article 1er de l'ordonnance précitée, ces dispositions, dans leur rédaction antérieure à la même ordonnance, demeurent en vigueur.

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