Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b73f6758-42a2-4a3a-a8d0-5ed2bb74b99b
- Début de validité
- 11 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006520029/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006520029/article-17/versions/b73f6758-42a2-4a3a-a8d0-5ed2bb74b99b/
Sommaire du texte
Texte
I. à VI. Paragraphes modificateurs
VII. - Les redevables de la redevance d'archéologie préventive due, en application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, sur les travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme et dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er novembre 2003 peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2004, à bénéficier des règles de détermination de la redevance prévues au I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-804 2004-08-09 JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code du patrimoine. - art. L524-5 (Ab)
- MODIFICATION Code du patrimoine. - art. L524-2 (V)
- MODIFICATION Code du patrimoine. - art. L524-3 (M)
- MODIFICATION Code du patrimoine. - art. L524-4 (V)
- MODIFICATION Code du patrimoine. - art. L524-6 (M)
- MODIFICATION Code du patrimoine. - art. L524-7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-44 2001-01-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-707 2003-08-01
- CITATION Code du patrimoine. - art. L524-7 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-7