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Code du patrimoine - Article L524-3

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Version
Mise à jour en retard — 6c138c53-79e9-4c29-a1be-22c2d8463141
Début de validité
1 septembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045917481/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045917481/article-l524-3/versions/6c138c53-79e9-4c29-a1be-22c2d8463141/
Sommaire du texte

Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 :

1° Les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels ;

2° Les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information.

Notes

Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022.

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