Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50d3c3b6-6311-480a-88f1-14791d0d23a4
- Début de validité
- 11 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006520096/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006520096/article-22/versions/50d3c3b6-6311-480a-88f1-14791d0d23a4/
Sommaire du texte
Texte
I à III. - Paragraphes modificateurs
IV - Les contrats comportant la réalisation, la modification, l'extension et l'entretien de bâtiments répondant aux besoins de la défense nationale peuvent prévoir le versement par le contractant d'une contrepartie financière globale, capitalisée et payable d'avance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-804 2004-08-09 JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004
- CREATION Code du domaine de l'Etat - art. L33-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code du domaine de l'Etat - art. L31 (Ab)
- MODIFICATION Code du domaine de l'Etat - art. L33 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L33-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L31
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L33