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Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — eed890e6-f071-4344-80a7-834bd8a1994b
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006520887/2012-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006520887/article-8/versions/eed890e6-f071-4344-80a7-834bd8a1994b/
Sommaire du texte

Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte ;

Toutefois les dérogations aux dispositions des articles 1er et 2 prévues à l'article 5 sont autorisées, dans ces territoires d'outre-mer, par arrêté du représentant de l'Etat et, à Mayotte, par arrêté du représentant du Gouvernement.

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  1. Version 8 — MODIFIE
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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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