Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - Article 10
Mise à jour en retard
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ad78914-29bd-4018-9704-40540923f633
- Début de validité
- 21 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006520890/2012-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006520890/article-10/versions/6ad78914-29bd-4018-9704-40540923f633/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er à 7 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Toutefois les dérogations aux dispositions des articles 1er et 2, prévues aux articles 5 à 7, sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de loteries et de l'arrêté du haut-commissaire de la République, qui précise notamment les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
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- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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