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Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - Article 9

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Mise à jour en retard — f7cce335-cd71-4265-8485-6ad462dc381e
Début de validité
1 janvier 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006520888/2012-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006520888/article-9/versions/f7cce335-cd71-4265-8485-6ad462dc381e/
Sommaire du texte

Les articles 1er à 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.

Toutefois, sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 :

- les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ;

- les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;

- les loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur ;

Un décret en Conseil d'Etat précisera les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries.

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