Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel - Article 19
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — bb786f53-9d8e-4e02-b3eb-da402bb1feaa
- Début de validité
- 8 mai 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521837/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521837/article-19/versions/bb786f53-9d8e-4e02-b3eb-da402bb1feaa/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés mères, les autres sociétés de courses et les fédérations régionales des courses forment entre elles une fédération nationale des courses françaises dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
La Fédération nationale des courses françaises se réunit en congrès au moins une fois tous les trois ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 14 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14