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  3. Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
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Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1). - Article 42

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Mise à jour en retard — e19178f8-2608-4573-911c-4f084ecc5392
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006523941/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006523941/article-42/versions/e19178f8-2608-4573-911c-4f084ecc5392/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux brevets. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux obtentions végétales. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux marques. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux indications géographiques. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 41
    2. Article 42
    3. Article 43
    4. Article 44
    5. Article 45
    6. Article 46
    7. Article 47
    8. Article 48
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux brevets. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux obtentions végétales. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux marques. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux indications géographiques. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 41
    2. Article 42
    3. Article 43
    4. Article 44
    5. Article 45
    6. Article 46
    7. Article 47
    8. Article 48
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-5 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 28-1 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-4 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (V)
  • MODIFICATION Code des douanes - art. 38 (V)
  • MODIFICATION Code des douanes - art. 428 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-5

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 428
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L716-10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 avril 2026 à 22h09
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45
Identifiant de l’import Jurisfac
49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Archive
LEGI_20260413-220055.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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