Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1). - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7eafc03f-fd65-4c94-8cf0-1a428e629fec
- Début de validité
- 16 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020644887/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020644887/article-48/versions/7eafc03f-fd65-4c94-8cf0-1a428e629fec/
Sommaire du texte
Texte
I. - La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 1er, 6, du II de l'article 7 et de l'article 8 et de l'article 17 en tant qu'il concerne l'article L. 613-17-1 du code de la propriété intellectuelle.
II. - Les dispositions pénales des articles 2, 3, 4, 16, 22, 28, 38, 39 et 40 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
III. - Le I de l'article 7 est applicable en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-17-1